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Question fréquente

À quoi sert une attestation de débarras ?

Une attestation de débarras certifie que le logement a été intégralement vidé à une date donnée.…

Une attestation de débarras certifie que le logement a été intégralement vidé à une date donnée. Elle est utile au notaire et au vendeur comme preuve de la remise en état avant une vente ou une remise de clés.

Elle n’a pas de valeur réglementaire obligatoire mais sert de preuve contractuelle entre les parties.

Demandez qu’elle mentionne la date, l’adresse, le volume traité et la destination des déchets (tri, recyclage, déchetterie).

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