Conditions Générales
de Vente

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de débarras, vidage et enlèvement d’encombrants réalisées par la société Debarrasseur.pro (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 – Services Proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Débarras d’appartements, maisons, caves, greniers, garages
• Débarras de locaux professionnels et commerciaux
• Débarras succession et après décès
• Débarras syndrome de Diogène (avec partenaires spécialisés)
• Enlèvement d’encombrants et objets volumineux
• Estimation et rachat d’objets de valeur
• Nettoyage après débarras (en option)

Article 3 – Devis et Commande

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement après visite sur place ou sur la base de photos/vidéos transmises par le Client. Le devis précise :

• La nature et l’étendue des prestations
• Le volume estimé à évacuer
• Le prix total TTC (ou la formule applicable : gratuit, rémunéré, facturé)
• Les conditions particulières éventuelles
• La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)

3.2 Acceptation du devis

Le devis devient un contrat ferme et définitif dès son acceptation par le Client, matérialisée par :

• La signature du devis (manuscrite ou électronique)
• Un accord écrit par email
• Le versement d’un acompte le cas échéant

3.3 Modification du devis

Si lors de l’intervention, le volume ou la nature des objets diffère significativement de l’estimation initiale (écart supérieur à 20%), le Prestataire se réserve le droit de réviser le devis. Le Client sera informé avant toute poursuite des travaux.

Article 4 – Tarification et Formules

4.1 Formule Débarras Facturé

Tarification au volume (m³) ou au forfait selon le type de bien. Le prix comprend : main d’œuvre, transport, tri, évacuation vers les filières appropriées, et certificat de débarras.

4.2 Formule Débarras Gratuit

Applicable lorsque la valeur des objets récupérables compense les frais d’intervention. L’évaluation est réalisée lors de la visite d’estimation. Aucune garantie de gratuité ne peut être donnée avant visite.

4.3 Formule Débarras Rémunéré

Lorsque la valeur des objets excède les frais d’intervention, une somme peut être versée au Client. Le montant est fixé d’un commun accord après estimation.

4.4 Prestations complémentaires

Tout service non prévu au devis initial (nettoyage, démontage de meubles fixés, accès spécial…) fera l’objet d’un avenant tarifé séparément.

Article 5 – Modalités d’Intervention

5.1 Planification

L’intervention est planifiée d’un commun accord. Le Prestataire s’engage à respecter la date convenue, sauf cas de force majeure. En cas d’empêchement, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais.

5.2 Accès aux lieux

Le Client s’engage à :

• Assurer l’accès au lieu d’intervention (clés, codes, autorisations)
• Informer le Prestataire de toute difficulté d’accès (étages sans ascenseur, stationnement difficile, etc.)
• Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, voirie pour stationnement)

5.3 Présence du Client

La présence du Client ou de son représentant est requise au début et à la fin de l’intervention pour :

• Valider le périmètre d’intervention
• Identifier les objets à conserver
• Signer le procès-verbal de fin d’intervention

5.4 Objets exclus

Sont exclus de nos prestations standard (sauf accord préalable et tarification spécifique) :

• Produits dangereux (amiante, produits chimiques, explosifs)
• Déchets médicaux ou biologiques
• Véhicules hors d’usage (VHU)
• Cuves à fioul ou citernes

Article 6 – Propriété des Objets

6.1 Transfert de propriété

Dès le début de l’intervention et sauf mention contraire écrite, les objets débarrassés deviennent la propriété du Prestataire, qui en dispose librement (revente, don, recyclage, destruction).

6.2 Objets à conserver

Les objets que le Client souhaite conserver doivent être clairement identifiés et mis à part avant l’intervention. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les objets non signalés.

6.3 Objets de valeur découverts

Si des objets de valeur significative (bijoux, espèces, documents importants) sont découverts pendant l’intervention, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Article 7 – Paiement

7.1 Modalités

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : Un acompte de 30% peut être demandé à la commande pour les interventions supérieures à 1 000€
• Solde : Le solde est payable à la fin de l’intervention, sauf accord préalable
• Moyens de paiement acceptés : Espèces (dans la limite légale), chèque, virement bancaire, carte bancaire

7.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 8 – Annulation et Report

8.1 Par le Client

• Plus de 48h avant : Annulation sans frais
• Moins de 48h avant : Indemnité de 30% du montant du devis
• Le jour même : Indemnité de 50% du montant du devis

8.2 Par le Prestataire

En cas d’annulation par le Prestataire (hors force majeure), une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais. Aucune indemnité n’est due au Client sauf préjudice démontré.

Article 9 – Responsabilités

9.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Il est responsable des dommages causés aux biens du Client pendant l’intervention, dans la limite du plafond de sa police d’assurance.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages préexistants ou dus à la vétusté
• Des objets non signalés comme devant être conservés
• Des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté

9.2 Responsabilité du Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour faire procéder au débarras (propriétaire, héritier, mandataire). Il s’engage à fournir des informations exactes sur les objets à débarrasser.

Article 10 – Traitement des Déchets

Le Prestataire s’engage à traiter les objets débarrassés de manière éco-responsable :

• Réemploi : Objets en bon état donnés ou revendus
• Recyclage : Matériaux orientés vers les filières agréées (DEEE, Valdelia, Éco-mobilier…)
• Valorisation énergétique : Déchets non recyclables
• Enfouissement : En dernier recours uniquement

Un certificat de débarras attestant de la bonne élimination des déchets peut être fourni sur demande.

Article 11 – Protection des Données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’intervention à :

• Email : contact@debarrasseur.pro
• Courrier : [Adresse du siège social]

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 13 – Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

[Nom et coordonnées du médiateur]

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 14 – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Article 15 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : Janvier 2024